CGV

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société J.F.M., société à responsabilité limitée au capital de 200.000 €, dont le siège social est situé 3 Parc d’Activités Rive Ouest, boulevard de l’Odet – 35740 PACE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 318 850 773 (ci-après désignée « le Vendeur »), auprès de toute personne physique ou morale désirant acquérir un ou des produits du proposés à la vente (ci-après désigné(s) « Le Produit ou Les Produits ») sur le site internet « www.jfm.fr » (ci-après désigné « le Site »).

Certaines dispositions des présentes CGV sont exclusivement applicables aux consommateurs et/ou non professionnels et/ou les professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes de Produits (hors location et réparation) figurant sur notre catalogue d’achat en ligne présenté sur le Site.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire à défaut d’acceptation formelle et par écrit du Vendeur.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Le Client peut obtenir des informations complémentaires en contactant le Vendeur :

  • Soit par téléphone : 02-99-60-25-57
  • Soit par courriel : contact.jfm@jfm.fr
  • Soit par le formulaire accessible à partir de la rubrique « Contact » du Site.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 – Description des Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Ces caractéristiques sont susceptibles d’évolution, de modification et d’adaptation à tout moment et à l’entière discrétion du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat du Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

2.2 – Disponibilité des Produits

Les offres sur le Produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et de lui permettre : soit de patienter si un réapprovisionnement est en cours, soit de demander le remboursement du Produit indisponible dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement de la commande. A défaut de réponse du Client dans les 3 jours suivants l’envoi du courriel informant le Client de la non-disponibilité du Produit commandé, le Vendeur considère que le Client a choisi de patienter le réapprovisionnement en cours.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables)

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement ou cette création peut être répercuté sur les prix indiqués sur le Site.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, et pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 4 – FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

Le Vendeur met tout en œuvre pour expédier la commande du Client dans le délai mentionné lors de la commande ou à défaut, dans les 10 jours suivants l’enregistrement de la commande.

En tout état de cause, les Produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.

Ces délais s’entendent en jours ouvrés et ne courent qu’à compter du jour ouvré suivant l’enregistrement de la commande. Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais de livraison indiqués et à faire part au Client dans les plus brefs délais d’un éventuel retard de livraison.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition à l’un des transporteurs sélectionnés par le Vendeur, des produits commandés, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur sélectionné.

Le choix de la livraison par La Poste ou par le transporteur sélectionné est fonction de la destination, du nombre, des dimensions et du volume des colis expédiés. La nature des produits envoyés peut imposer plusieurs colis par expédition.

La livraison est effectuée à l’adresse postale ou, si cela est proposé, au point relais indiqué par le Client et dans les délais indiqués sur le tableau récapitulatif de la commande présentés avant la validation du « panier » et rappelés sur le courriel de confirmation définitive de la commande.

Le Client s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison et est seul responsable des éventuels problèmes de livraison dus aux difficultés d’accès au lieu de la livraison.

Le transporteur est seul juge des difficultés d’accès et se réserve notamment la possibilité de refuser de livrer un colis dans un passage à risques pour son déchargement (puisards, pelouses, terrains non stabilisés, etc.).

Les frais de port sont indiqués sur le tableau récapitulatif de la commande du Client qui est présenté avant validation du panier du Client et sont rappelés dans le courriel de confirmation définitive de la commande.

Les frais de port sont détaillés à l’ANNEXE I des présentes CGV.

Ces frais de port s’appliquent par adresse de livraison unique.

 

ARTICLE 5 – RETRAIT DES PRODUITS

Le Client a la faculté de commander des Produits à retirer en magasin du Vendeur, situé 3 Parc d’Activités Rive Ouest, Boulevard de l’Odet – 35740 PACE.

Pour les commandes « Retrait en magasin », aucun frais de traitement et de port ne sera facturé au Client.

Pour passer commande, le Client doit sélectionner la case « Retrait en magasin » lors de la consultation des Produits souhaités dans son « panier ».

Une fois la commande validée, le Client reçoit un courriel de confirmation indiquant une date prévisionnelle de mise à disposition de la commande dans le magasin du Vendeur. Le Client devra sélectionner le jour et l’heure du retrait des Produits, pendant les heures d’ouverture du magasin.

Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité pourront être demandés au Client. La commande sera conservée pendant 2 jours ouvrés suivant la date de retrait indiquée par le Client. Passé ce délai, elle sera annulée.

 

ARTICLE 6 – PASSATION DES COMMANDE

Pour passer commande des Produits proposés sur le Site, le Client doit s’identifier, ajouter les Produits de son choix à son « panier », puis valider celui-ci.

6.1 – Identification

Pour toute commande, le Client doit renseigner les informations nécessaires à la livraison de la commande : nom, prénoms, coordonnées complètes (postale, téléphoniques, électronique etc.).

Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et fiables, afin de permettre au Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles dans leur intégralité.

6.2 – Compte professionnel :

Lors de sa première commande sur le Site, le Client a la possibilité de créer un compte client dédié aux professionnels. Il peut accéder à tout moment à son compte client pour modifier et/ou compléter ses informations au moyen de la saisie de ses identifiants préalablement renseignés : courriel du Client et un mot de passe de son choix. Ces identifiants sont personnels au Client et doivent rester confidentiels.

Lors de toute nouvelle commande ultérieure, il suffira au Client de se connecter à la rubrique « Mon Compte Professionnel » du Site pour s’identifier, sans avoir à renseigner à nouveau l’ensemble des informations nécessaires à la livraison.

Le compte professionnel permet l’enregistrement de l’historique des commandes effectuées par le Client, ainsi que le détail de chaque facture y afférente.

6.3 – Informations renseignées :

Les informations recueillies sur le Site sont destinées au fichier client du Vendeur, conformément à l’Article 12.

6.4 – Confirmation de la commande

Après avoir rempli son panier, le Client doit valider celui-ci. A cette occasion, il lui est présenté un tableau récapitulatif de votre commande, présentant les informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, ainsi qu’à leurs modalités de livraison ou de retrait.

Préalablement à chaque commande, le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation par « double clic » implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Si le Client ne dispose pas de compte professionnel, il doit renseigner les informations nécessaires à la livraison de la commande : nom, prénoms, coordonnées complètes (postale, téléphoniques, électronique etc.).

6.5 – Paiement de la commande

Après confirmation de sa commande, le Client doit la payer conformément à l’Article 7.

6.6 – Confirmation définitive de la commande

La confirmation définitive de la commande du Client intervient dès réception du courriel de confirmation, reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande et son numéro de commande.

6.7 – Suivi de la commande

Selon les conditions de la Poste ou du transporteur, le Client pourra être informé de l’état d’acheminement de sa commande.

En se connectant à la rubrique « Mon Compte Professionnel » du Site, le Client pourra suivre les différentes étapes du traitement de sa commande.

6.8 – Indisponibilité du Produit – Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler en cas d’indisponibilité du Produit ou de non réapprovisionnement temporaire ou définitif, à sa seule discrétion.

Il se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de motif légitime (caractère anormal de la commande ou litige avec le Client).

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 – Paiement de votre commande par livraison :

En cas de commande par livraison, le paiement du prix de la commande par le Client s’effectue en ligne et en totalité après confirmation de la commande, au moyen des cartes bancaires suivantes : VISA ou Mastercard

Le paiement a lieu depuis le Site, par la saisie dans les champs appropriés de votre numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de celle-ci, ainsi que du cryptogramme visuel (numéro à 3 chiffres figurant au verso de votre carte bancaire).

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles par la banque du Vendeur, afin qu’elle puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment le Vendeur ne peut avoir accès aux données bancaires saisies par le Client.

7.2 – Paiement de votre commande par retrait :

En cas de commande par retrait, le paiement du prix de la commande s’effectue au choix du Client :

  • en ligne dans les conditions de l’article 7.1 ;
  • ou par carte bancaire en magasin lors du retrait.

7.3 – En cas de retard de paiement :

Conformément à la réglementation en vigueur, tout retard de paiement par le Client, ayant la qualité de professionnel ou de non professionnel, à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit le règlement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement auquel s’ajoute des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal du prix figurant sur ladite facture, qui seront automatiquement et de plein droit acquises par le Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, outre une indemnité fixée à titre de clause pénale à 2 % du montant des sommes dues avec un minimum de trois cents euros (300 €).

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés ou retirés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel visé à l’article L 221-3 du code de la consommation, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception (ou du retrait) du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits commandés et les éventuels frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le retour des Produits est à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il appartient au Client de conserver la preuve du retour de sa commande en adressant son envoi en recommandé ou par tout autre moyen susceptible de donner date certaine à celui-ci.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation prévu à l’ANNEXE II des présentes CGV.

Le remboursement sera effectué dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés selon les conditions indiquées ci-après.

Préalablement à toute demande en garantie, le Client doit préalablement contacter le Vendeur, dont les coordonnées sont rappelées à l’Article 1.

10.1. – Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique exclusivement à tout Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation.

Le Vendeur garantit la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le Client :

–  bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation ;

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

10.2 – Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés s’applique à tout Client.

Le Vendeur garantit les vices cachés des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, il est rappelé que le Client :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil ;

– doit rapporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou l’existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

10.3 – Garantie commerciale :

Les garanties commerciales relatives aux Produits, et leurs conditions d’application, sont fixées par le fabricant du Produit.

Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fabricants et des marques. Le détail de ces garanties est précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits. De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les fabricants :

– Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du Produit.

– Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.

– Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE COMMERCIALE NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L 217-4 À L 217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL ET REPRODUITES A L’ANNEXE III DES PRESENTES CGV.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de la vente des Produits soit le fait imputable au Client, soit le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit résulte d’un cas de force majeure.

Compte tenu du caractère complexe et de sécurité de certains Produits, le Client doit attentivement prendre connaissance du manuel d’utilisation du Produit et respecter toutes les instructions et précautions d’emploi, et ce à chaque utilisation du Produit. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en cas d’usage non conforme au manuel d’utilisation du Produit.

Le Client reconnait par les présentes Conditions Générales de Vente que le Vendeur a remplis son obligation d’information, de conseil et de renseignement notamment sur les conditions d’utilisation, de précaution et de mise au point du Produit.

 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement Européen n°2016/679, à la loi du 20.06.2018 et à l’ordonnance du 12.12.2018 modifiant la loi du 06.01.1978 :

Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles éventuellement transmises par le Client.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures afin de protéger ces données contre toute utilisation abusive, perte ou accès non autorisé. Ces données sont strictement utilisées dans le cadre de la réalisation de la commande de Produits et ont vocation à être transmises à des prestataires du Vendeur, dans le seul but de l’exécution de la commande et notamment de sa livraison.

Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le Vendeur ne procède à aucun transfert de données personnelles hors Union Européenne.

Le Client bénéficie à tout moment du droit de demander au Vendeur notamment l’accès à ses données personnelles, leur rectification ou l’effacement de celles-ci dans la limite des durées de prescription. Pour toute demande liée à l’exercice d’un de ces droits, le Client peut écrire au Vendeur selon les coordonnées mentionnées à l’Article 1, en indiquant ses nom, prénom et adresse email. Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site internet « www.jfm.fr », sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site, sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites pénales et/ou civiles.

 

ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION

Le fait que le Vendeur ne fasse pas prévaloir, à un moment donné, l’une quelconques des obligations prévues par les présentes CGV ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 15 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Dans le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Vendeur et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client, ayant la qualité de consommateur, est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tout litige avec un Client sera soumis aux règles légales de compétence, à l’exception des litiges entre commerçants qui sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RENNES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

ANNEXE I – FRAIS DE PORT

 

  • 20 € de frais de livraison pour toute commande livrée en France métropolitaine
  • Franco de port à partir de toute commande d’un montant supérieur à 200 € H.T et livrée en France métropolitaine.

 

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.jfm.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicable.

Afin d’exercer le droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et le retourner rempli par courriel ou courrier à l’adresse indiquée.

 

Société J.F.M.

3 Parc d’Activités Rive Ouest, boulevard de l’Odet

35740 PACE

 

Je/nous …………………………………………………………………… vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

……………………………………………………

……………………………………………………

……………………………………………………

–  Commandé le : …………………………………………………………………………

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

………………………………………………………………

………………………………………………………………

– Adresse email du Client : ………………………………………………………….

 

 

Date :  ___ / ___ / ______

 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

ANNEXE III – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.